CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Version du 27/05/2020)

 

Article 1 : Préambule

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente régissent les relations entre le CSE GCS LCSH (Comité Social et économique Groupement de coopération sanitaire Groupement de coopération sanitaire Laboratoire des Centres de santé et Hôpitaux d’Ile-de-France) dont le siège social est : 125 rue d’Avron 75020 Paris et les bénéficiaires des prestations effectuant une commande sur le site internet accessible à l’adresse : www.cse-lcsh.com, ainsi que pour toute commande effectuée sur le site www.gcslcsh.com.

Toute commande effectuée suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes conditions générales de vente.

Le fait pour l’ouvrant droit de cocher la case : « J’accepte les conditions générales de vente » signifie qu’il a, non seulement pris connaissance des présentes conditions générales, mais également en a accepté les termes. À défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’ouvrant droit ne pourra pas passer de disposer des prestations.

Le CSE GCS LCSH se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente qui s’appliquent et qui vous sont opposables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.

Article 2 : Identification du vendeur

Le CSE GCS LCSH dont le siège est : 125 rue d’Avron 75020 Paris.

Adresse du site internet : www.cse-lcsh.com

Adresse courrier électronique : contact@cse-lcsh.com

Numéro de la permanence téléphonique : 01 44 64 43 03, tous les jeudis de 9h30 à 11h00

Accueils physiques :

125 rue d’Avron, tous les mardis, de 11 h 00 à 12h30

Article 3 : Identification des bénéficiaires et changement de situation

Les ouvrants droits et leurs ayants droit bénéficient des prestations proposées par le CSE GCS LCSH.

3.1. Les ouvrants droits

Les ouvrants droits sont définis ainsi qu’il suit :

• Salariés dépendant du GCS LSCH en CDI ou en CDD ;

Il est précisé que :

Les salariés titulaires d’un CDD (contrat à durée déterminée), bénéficient de l’accès aux activités subventionnées du CSE dès leur 1er jour de travail.

3.2. Les ayants droit

• Les enfants selon les dispositions de l’URSAFF

3.3. Inscription

Les ouvrants droits sont responsables des données qu’ils renseignent et de la mise à jour de celles-ci qui sont soumises à validation par le CSE GCS LCSH pour qu’elles soient effectives (naissance, changement de situation, changement de domicile…)

Pour s’inscrire au CSE GCS LCSH, les ouvrants droits doivent impérativement :

• Dépendre du périmètre du CSE GCS LCSH ;
• Renseigner la fiche d’inscription au CSE GS LCSH, accessible depuis la page du site : www.cse-lcsh.com/inscription;
• une fois la fiche d’inscription renseignée, les ouvrants droits doivent transmettre la fiche d’inscription et pièces justificatives à l’adresse suivante : inscription@cse-lcsh.com

Pièces justificatives à transmettre accompagnées de la demande d’inscription :

• Copie du livret de famille Enfants
• RIB pour le remboursement des activités sportives et culturelles

3.4. Changement de situation

Pièces justificatives à transmettre par les ouvrants droits :

Les nouvelles pièces justificatives sont à transmettre à l’adresse suivante : inscription@cse-lcsh.com.

• Naissance : Copie de l’acte de naissance
• Déménagement : Justificatif de domicile
• Situation familiale : Justificatif selon la situation

Article 4 : Prestations proposées au titre des activités sociales et culturelles par le CSE GCS LCSH

Les prestations au titre des activités sociales et culturelles proposées par le CSE GCS LCSH et partenaires sont vendues dans un délai d’inscription imparti et dans la limite des places disponibles.

Ces prestations sont classées par catégories :

• Arts et spectacles :
• Arts : exposition, animation, conférence.
• Spectacle : concert, ciné-concert, spectacle, magie, opéra, humour, cirque, théâtre, festival.
• Loisirs :
• Billetterie loisirs : parc de loisirs, etc.
• Sorties : dîner spectacle, restaurant, visite, jeux.
• Week-ends et tourisme
• Week-ends
• Escapades
• Séjours et circuits
• Offre de location
• Chèques vacances ANCV

Article 5 : Prestations proposées par Meyclub accessible via le site cse-lcsh.com

Les prestations auxquelles il est possible d’accéder via l’onglet activités sociales et culturelles, sont proposées directement par un prestataire extérieur, Meyclub à des prix négociés, le CSE agissant, dans ce cas précis, en qualité d’intermédiaire.

L’ouvrant droit accède à l’offre en ligne proposée par le prestataire et peut choisir l’activité qu’il souhaite acheter. La vente est conclue directement entre l’ouvrant droit et le fournisseur sans intervention du CSE GCS LCSH qui ne saurait être tenu responsable pour une quelle cause que ce soit dans le cadre de ces activités.

Outre des tarifs négociés pour les prestations proposées, le CSE subventionne deux activités :

• Les tickets de cinéma, subvention de 5 € par ticket de cinéma à raison de 3 tickets par mois.
• Les parcs d’attraction, subvention de 60% de réduction dans la limite de 120 € par an.

Article 6 : Modalités de vente des prestations du CSE GCS LCSH

Les ouvrants droits se connectent sur le site www.cse-lcsh.com et accèdent aux offres, pour profiter des offres proposées par le CSE GCS LCSH, l’ouvrant droits se connecte via un espace privé avec ses codes d’accès.

Article 7 : Modalités et calcul des subventions pour les activités

7.1. Les activités subventionnées

La commission des activités sociales et culturelles qui se réunit entre deux et quatre fois par an détermine quelles sont les activités qui sont subventionnées, le montant des subventions ainsi que les critères d’attributions.

La commission a déterminé :

• Activités subventionnées à 100 %
• Activités subventionnées autre pourcentage
• Subventions spécifiques pour chaque prestation selon le budget global alloué.

Les aides sociales proposées par le CSE GCS LCSH sont :

• Chèques vacances
• Participation aux frais d’inscription aux activités sociales et culturelles
• Participation aux frais de rentrée scolaire
• Participation à noël
• Participation mariage/PACS
• Participation naissance/adoption

7.2. Calcul du montant de la subvention accordée par le CSE GCS LCSH

Pour déterminer la subvention accordée par le CSE, il est appliqué le critère du salaire uniquement pour les chèques vacances :

• Salaire brut (hors ancienneté et indemnités) : inférieur ou égal à 2000 €
• Salaire brut (hors ancienneté et indemnités) : entre à 2001 € et 3000 €
• Salaire brut (hors ancienneté et indemnités) : supérieur 3000 €

Article 9 : Modalités d’attribution des prestations

Les critères d’attribution sont définis et précisées sur le site ww.cse-lcsh.com.

Article 10 : Prix

Le prix proposé par le CSE est un prix moyen avec subventionnement. La subvention est appliquée, sur le prix conseillé par le prestataire du produit en France.

Article 11 : Modalités de paiement

Les paiements des achats en ligne s’effectuent au moyen d’une carte de paiement. La liste des cartes acceptées est indiquée lors de l’achat.

Le logiciel des activités sociales et culturelles dispose d’un système intégré de paiement en ligne par carte bancaire sécurisé et géré par le prestataire.

Article 12 : Absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation, n’est pas applicable aux contrats visés aux articles L.221-2,5° et L.221-28,12°.

Article 13 : Conditions d’annulation et modalités de remboursement

Pour toutes les prestations proposées par le CSE, la validation des précommandes par le CSE est ferme et définitive.

Article 15 : Les assurances

Le CSE a sa propre assurance pour couvrir les pratiques de tous types de loisirs des bénéficiaires du CSE. En cas d’activités spécifiques, l’assurance du prestataire est complémentaire.

Article 16 : Litiges

Les présentes CGV seront exécutées conformément au droit français. En cas de litige, l’ouvrant droit s’adressera par priorité au CSE GCS LCSH pour obtenir une solution amiable.

Article 17 : Courtoisie

Les bénéficiaires des prestations sont invités à respecter les règles élémentaires de courtoisie dans leurs échanges oraux et écrits avec les élus du CSE.

À défaut, le CSE se réserve la possibilité de suspendre temporairement les prestations à l’ouvrant droit concerné.